Nantes - Treillières

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Actualités

Pacte Dutreil transmission : les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité...

28.01.2020 - Transmission du patrimoine, Entreprise

Le Conseil d’Etat censure les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle retenus par l’administration fiscale. Pour le bénéfice de...

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Les actions de préférence après la loi PACTE

27.01.2020 - Entreprise

L’article 100 de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) apporte des modifications substantielles au régime des actions de préférence. En voici l’essentiel.   La première modification majeure opérée concerne les sociétés dont les...

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20.12.2019 - Conseil en stratégie patrimoniale, Famille PACS : comment protéger son partenaire en cas de décès ?

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