TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’ETUDE GROUPE MONASSIER OUEST ATLANTIQUE, NOTAIRES

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération, et est déterminé par les articles  L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Depuis l’arrêté du 28 février 2020, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 20% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, notre office a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments les remises suivantes :

Télécharger les taux de remise pratiqués par l’étude Groupe Monassier Ouest Atlantique Notaires

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
(Code du Commerce : Art. annexe 4-9, I, 4°, b.)

ESTIMATION D’UN BIEN
–    maison, terrain à bâtir (1 lot), appartement : 240 € TTC
–    bien complexe : tarif sur demande

CONSULTATION
–    Conseils patrimoniaux en matière de transmission, rédaction de testament, contrat de mariage, PACS, donation, protection du concubin lors d’un projet d’acquisition immobilière.
–    Conseils en droit des sociétés.

Tarif horaire : de 150 € à 300 € TTC selon le domaine d’activité, la qualification du juriste sollicité, et la complexité de la consultation.