TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’ETUDE GROUPE MONASSIER OUEST ATLANTIQUE, NOTAIRES

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires. Nos clients conservent ainsi la garantie d’un tarif public et d’une rémunération prévisible et transparente.
Le tarif est soit forfaitaire, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération selon les actes en cause.
Par ailleurs, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec la clientèle, une convention d’honoraires.

Dans ce cadre, le GROUPE MONASSIER OUEST ATLANTIQUE propose à ses clients les prestations suivantes, selon la tarification figurant ci-dessous :

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
(Code du Commerce : Art. annexe 4-9, I, 4°, b.)

ESTIMATION D’UN BIEN
–    maison, terrain à bâtir (1 lot), appartement : 240 € TTC
–    bien complexe : tarif sur demande

CONSULTATION
–    Conseils patrimoniaux en matière de transmission, rédaction de testament, contrat de mariage, PACS, donation, protection du concubin lors d’un projet d’acquisition immobilière.
–    Conseils en droit des sociétés.

Tarif horaire : de 150 € à 300 € TTC selon le domaine d’activité, la qualification du juriste sollicité, et la complexité de la consultation.

REMISE

Notre étude consent une remise de 40 % sur le montant de ses émoluments pour certains actes portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.

Ex : Transfert de patrimoine immobilier mentionné à l’article L. 719-14 du code de l’éducation

En dessous de 10.000.000 € : 0 %

De 10.000.000 € à 200.000.000 € :  20 % de remise au-dessus de 80.000.000€

Au-delà de 200.000.000 € : 40 % de remise au-dessus de 200.000.000€.